Veille réglementaire finance

Au 1er janvier 2024, plusieurs changements importants affecteront les  finances publiques des collectivités territoriales en France, en vertu  des dispositions du projet de loi de finances (PLF) pour 2024. Voici  quelques points clés :

Hausse de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) :  Le Sénat a voté une augmentation supplémentaire de 437 millions d'euros  de la DGF, qui n'avait pas reçu l'aval du gouvernement. Cette hausse se  répartit de différentes manières, notamment 100 millions d'euros pour  la majorité des communes, 70 millions d'euros pour éviter l'écrêtement  des dotations de compensation des intercommunalités et des départements,  et 100 millions d'euros pour une dotation de soutien exceptionnelle  pour les départements confrontés à une forte dégradation de leur  situation financière​.

Adoption du Budget par les Collectivités : Avec l'entrée en vigueur de l'instruction comptable M57 au 1er janvier 2024, les collectivités françaises (communes, départements et régions) devront adopter une présentation et un vote du budget par fonction, regroupant les crédits par 10 grands types d'activité. Cette instruction vise à unifier la présentation fonctionnelle des budgets entre les différents types de collectivités. Les collectivités de plus de 10 000 habitants auront le choix du mode de vote de leur budget qui pourra avoir lieu soit par nature, soit par fonction​.